Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Document établi à partir d'un modèle standard — à faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en ligne réelle.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service DealCar, édité par DealCar SAS, ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés.
Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter.
L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs abonnés sont informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; ils peuvent alors résilier sans frais s'ils la refusent.
2. Nature du service
DealCar est un service de veille automatisée et d'aide à la décision. Il surveille des annonces de véhicules d'occasion publiées sur des plateformes tierces, en produit une analyse estimative et notifie l'utilisateur des opportunités correspondant aux critères qu'il a définis.
DealCar ne vend, n'achète, ne détient et n'expertise aucun véhicule. Le service n'est ni vendeur, ni mandataire, ni intermédiaire, ni courtier au sens de la réglementation applicable.
L'achat s'effectue exclusivement et directement entre l'utilisateur et le vendeur de l'annonce, sur le site d'origine de celle-ci. DealCar n'intervient à aucun stade de la négociation, du paiement, de la remise du véhicule ou du transfert de propriété, et n'est tenu à aucune garantie à ce titre.
Les plateformes surveillées sont des services tiers indépendants. Leur mention n'implique aucun partenariat ni affiliation. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité continue des annonces qui y sont publiées, ni la véracité des informations fournies par les vendeurs.
3. Les abonnements
Le service est accessible par abonnement payant. Trois formules sont proposées, dont le contenu est le suivant :
Starter — 99 € / mois
- Alertes envoyées par e-mail
- Recherche limitée à une région au choix
- Analyse standard des opportunités
- Un utilisateur
Pro — 199 € / mois
- Alertes envoyées par Telegram et e-mail
- Recherche sur l'ensemble du territoire français
- Analyse avancée incluant le niveau de risque
- Un utilisateur
Elite — 349 € / mois
- Alertes envoyées par Telegram et e-mail
- Recherche sur l'ensemble du territoire français
- Priorité d'envoi des alertes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée aux abonnés en cours et ne prend effet qu'à l'échéance suivante.
La réception effective des alertes par Telegram suppose que l'utilisateur ait connecté son compte au bot Telegram officiel de DealCar et qu'il ne l'ait pas bloqué. Ce canal dépend de la plateforme Telegram, dont l'acheminement échappe au contrôle de l'éditeur.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique. Il est sans engagement : aucune durée minimale n'est imposée.
4.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation met fin à la reconduction : l'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.
4.2 Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de défaut de paiement, d'utilisation contraire aux présentes conditions, d'extraction automatisée du service, de partage des identifiants ou de revente de l'accès.
En cas de manquement grave, notamment d'usage frauduleux ou portant atteinte à l'intégrité du service, la suspension peut être immédiate. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'éditeur.
L'éditeur peut également mettre fin au service dans son ensemble, moyennant un préavis de 30 jours et le remboursement au prorata des périodes réglées non consommées.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
L'accès au service est ouvert dès la confirmation du paiement ; l'exercice du droit de rétractation dans ce délai n'est subordonné à aucune condition d'usage préalable, sauf en cas d'utilisation manifestement abusive du service pendant la période concernée.
Pour exercer son droit, l'utilisateur adresse une demande dénuée d'ambiguïté à contact@dealcar.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Ce droit ne bénéficie pas aux utilisateurs professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité.
6. Paiement
- Prestataire de paiement
- Stripe
- Moyens acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Périodicité
- Prélèvement à la souscription, puis à chaque reconduction
Les paiements sont traités par un prestataire tiers certifié. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : les coordonnées de paiement sont transmises directement au prestataire, dont les conditions s'appliquent au traitement de la transaction.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après notification et à l'issue d'un délai de 8 jours laissé à l'utilisateur pour régulariser.
Une facture est mise à disposition de l'utilisateur dans son espace client à chaque échéance.
7. Limitation de responsabilité
Les marges, valeurs de marché, écarts de prix, scores de confiance et niveaux de risque affichés par le service sont des estimations statistiques, calculées automatiquement à partir de véhicules comparables observés sur le marché.
Ils ne constituent ni une expertise, ni une garantie de résultat, ni un conseil en investissement. La marge réellement réalisée dépend de la négociation menée par l'utilisateur, de l'état effectif du véhicule, de son historique, des frais engagés et des conditions de revente — autant d'éléments qui échappent au service.
L'utilisateur demeure seul décisionnaire de ses achats et de ses reventes. Il lui appartient de vérifier l'annonce, d'inspecter le véhicule, de contrôler son historique administratif et technique, et d'apprécier la pertinence de l'opération avant tout engagement.
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :
- d'une perte financière résultant d'un achat ou d'une revente décidés par l'utilisateur ;
- d'une opportunité manquée, d'un retard d'acheminement ou d'une non-réception d'alerte, notamment imputable à un opérateur tiers, à un filtre anti-spam ou à une indisponibilité de plateforme surveillée ;
- d'informations erronées ou trompeuses publiées par un vendeur tiers ;
- d'une interruption du service due à une maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers.
Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour, notamment son adresse e-mail et, le cas échéant, la connexion de son compte Telegram, dont dépend l'acheminement des alertes.
Le compte est strictement personnel. Sont interdits le partage des identifiants, la revente ou la mise à disposition de l'accès à un tiers, ainsi que toute extraction automatisée, reproduction ou réutilisation systématique du contenu du service et des opportunités qui y sont présentées.
L'utilisateur s'interdit tout comportement de nature à perturber le fonctionnement du service ou à en contourner les limitations techniques ou contractuelles.
9. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service repose sur des infrastructures et des sources de données tierces dont les évolutions, les restrictions d'accès ou les interruptions peuvent affecter la détection des opportunités.
Des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires ; l'éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer les utilisateurs lorsque la maintenance est programmée.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, l'utilisateur adresse une réclamation à contact@dealcar.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — www.cm2c.net, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.
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